Taxe sur l'affichage : l'obligation de déclaration et de paiement à chaque changement d'affiche serait supprimée

Le Comité des finances locales de ce mardi ne devait examiner, outre l’évolution des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales en 2003, qu'un seul projet de texte : celui du décret modifiant les dispositions réglementaires relative à la taxe sur la publicité. L’objectif du décret est d’adapter la réglementation aux nouvelles techniques d’affichage et de maintenir une juste taxation au profit des collectivités, dont les élus ont été consultés en mars dernier avec les professionnels du secteur. La taxe actuelle s’articule principalement autour de la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses et de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes. On distingue 5 catégories auxquelles sont appliqués des tarifs allant de 0,7 à 5,2 euros par mètre carré. Sont notamment visées (4ème cat.) les affiches et enseignes installées sur un support permettant de rendre l’annonce visible tant la nuit que le jour ainsi que les affiches et enseignes éclairées la nuit ou apposées sur des éléments de mobilier urbain. Actuellement s’appliquent à ce type de produits les règles prévues pour les affiches traditionnelles sur support papier. Or, l’évolution des techniques d’affichage paraît inadaptée à ces règles, qui conduisent à des contraintes et lourdeurs de gestion. Comme par exemple l’obligation pour les sociétés d’affichage d’établir des déclarations accompagnées des règlements voulus à chaque renouvellement d’affiche, c’est-à-dire le plus souvent toutes les semaines. En outre, souligne le rapport de la Direction générale des collectivités locales au Comité des finances locales, les modalités actuelles de taxation peuvent conduire à une «taxation pénalisante pour l’avenir de ces sociétés soumises à une forte concurrence internationale». Enfin, elles ne favorisent pas les techniques nouvelles d’affichage plus respectueuses de la qualité esthétique des paysages urbains. Le projet de décret, sans modifier les tarifs par catégorie, vise à obtenir que les affiches de 4ème et 5ème catégories ne donnent plus lieu à déclaration et donc à taxation à chaque renouvellement d’affichage. Cette clarification aboutirait au maintien des ressources fiscales locales. Les communes disposent, en tout état de cause, de la possibilité de doubler les tarifs et, dans les communes de plus de 100000 habitants pour les affiches de 4ème et 5ème catégories, de les tripler voire de la quadrupler (article L.2333-10 du Code général des collectivités territoriales).c=ht

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